Le garde des Sceaux a évoqué, dans un courrier adressé ce dimanche aux magistrats, une refonte de la justice qu’il présentera “en fin d’année”.
Le garde des Sceaux Gérald Darmanin veut étendre la procédure de plaider-coupable aux crimes, écrit-il dimanche dans un courrier aux magistrats, une mesure qui fera l’objet d’une proposition de loi “en fin d’année”, selon le ministère.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée plaider-coupable, permet de juger des affaires simples quand la personne reconnaît les faits. Pour l’instant, elle est possible pour certains délits (en sont notamment exclus l’agression sexuelle ou autre atteinte physique faisant encourir plus de cinq ans de prison, l’homicide involontaire ou encore les délits de presse), mais pas en matière criminelle.
60 % des mis en cause reconnaissent les faits
Une extension du plaider-coupable à la matière criminelle, pour les infractions liées au trafic de drogue, figurait déjà dans la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic adoptée fin avril, mais elle avait été supprimée en commission. La mesure, recommandée dans un rapport sur l’audiencement commandé par la Chancellerie, vise à désengorger les cours d’assises et cours criminelles, et réduire les très longs délais de tenue des procès.
Selon des chiffres “pas encore consolidés”, note la Chancellerie, quelque “60 %” des mis en cause en matière criminelle “reconnaissent” les faits.
Dans l’idée du ministre, l’accord de la victime pour une telle procédure serait nécessaire. Il y aurait d’abord une “réunion de conciliation” pour voir comment la personne “exprime sa culpabilité”, avant “une sorte de négociation autour de la peine” avec un accord nécessaire entre la défense, le parquet, le juge, et la victime – qui aurait donc son mot à dire sur la peine. Si le mis en cause change d’avis ou s’il n’y a pas d’accord, un procès classique a lieu.
Des consultations avant des conclusions en juillet
Dans ce courrier, Gérald Darmanin liste toute une série de mesures pour “simplifier la justice civile”, “faciliter l’accès à la justice”, “repenser la prison” ou encore “clarifier” l’éventail des peines – en les faisant passer de “plus de 200” à “quatre” –, sans donner de détails sur une éventuelle mise en œuvre concrète de ces propositions.
Il mène des “consultations” et “rendra public ce qu’il a retenu avant le 14 juillet”, indique le ministère.
Concernant la surpopulation carcérale chronique et alors que les professionnels ne cessent de répéter l’urgence à agir, le ministre écarte l’idée d’une régulation carcérale réclamée de longue date par de nombreux acteurs concernés, et veut privilégier l’accélération de construction de places de prison, l’expulsion des détenus étrangers et le classement de détenus par dangerosité – “de A à E” précise le ministère. Des mesures qui n’auraient un effet réel sur la surpopulation carcérale pas avant “un an ou deux ans”, admet le ministère.
