Ce mercredi 21 mai, le Parlement a adopté définitivement l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement explicite du consommateur à partir d’août 2026. Le texte encadre aussi la prospection électronique dans le secteur de la rénovation énergétique et renforce les sanctions contre les détournements d’aides de l’État.
Ce qu’il faut retenir
Le Parlement a définitivement interdit le démarchage téléphonique sans consentement, avec une entrée en vigueur prévue en août 2026.
Le texte encadre aussi les prospections par mail, SMS ou réseaux sociaux dans la rénovation énergétique et l’adaptation du logement.
Il contient un arsenal contre la fraude aux aides publiques, estimée à 1,6 milliard €/an, suscitant un recours de LFI devant le Conseil constitutionnel.
Bientôt la fin des appels intempestifs pour “profiter des aides de l’État” ou “changer d’opérateur” : la Parlement a définitivement entériné mercredi l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.
Un ultime vote du Sénat sur une proposition de loi contre les “fraudes aux aides publiques” a permis à cette initiative d’aboutir, après de longs aller-retours dans les deux chambres du Parlement.
L’idée est simple : interdire aux entreprises de démarcher par téléphone “directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte” une personne “qui n’a pas exprimé préalablement son consentement” de manière “libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable”. Ce sera à l’entreprise de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par téléphone. Seule exception prévue : lorsque la sollicitation intervient “dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours”.
Protéger “les plus vulnérables”
La mesure avait été adoptée au Sénat dès novembre à l’initiative du sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, puis dans un texte dédié repris à l’Assemblée nationale en mars. Elle arrive finalement au bout de son parcours législatif via son introduction, par un amendement de la députée écologiste Delphine Batho, dans ce texte plus vaste, soutenu par le gouvernement.
“Nous en avons assez de nous faire vendre des pompes à chaleur ou des fenêtres incessamment”, a lancé Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, saluant une mesure qui protégera “les plus vulnérables, les plus âgés, ceux qui parfois ne se rendent pas compte que ce harcèlement téléphonique n’est rien d’autre que la vitrine d’énormes mécanismes de fraude et de vol”.
Si les parlementaires ont souhaité réagir, c’est car l’actuel dispositif, Bloctel, qui impose aux consommateurs de s’inscrire sur une liste s’ils veulent être épargnés du démarchage, n’a pas fait ses preuves. Denis Grugeon, 46 ans, était inscrit sur Bloctel mais recevait régulièrement des appels de démarcheurs. Aussi a-t-il “pris une décision radicale : refuser tous les appels des numéros non enregistrés dans mon carnet d’adresses”, dit-il.
Mail, SMS, réseaux sociaux
Le texte interdit par ailleurs la prospection commerciale par voie électronique – mail, SMS, réseaux sociaux… – dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements. Ce texte correspond “à une demande de longue date des consommateurs” et met fin “à un mode de prospection commerciale qui n’a plus lieu d’être”, se félicite Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles de l’UFC-Que choisir.
Le texte prévoit que ce dispositif entre en vigueur en août 2026. Un délai regretté par certains parlementaires, quand d’autres auraient aimé qu’une exception votée par l’Assemblée soit conservée pour les entreprises de denrées alimentaires, livrant par exemple des surgelés aux particuliers.
L’accord trouvé par députés et sénateurs en commission mixte paritaire “a été de dire que les acteurs auront un an pour s’organiser, mais qu’on ne mettrait aucune exception” pour un secteur, a expliqué à l’AFP Pierre-Jean Verzelen.
“Arsenal”
Le texte comporte également un “arsenal” pour “lutter efficacement contre la fraude aux aides publiques”, qui représente environ 1,6 milliard d’euros chaque année, selon le député macroniste Thomas Cazenave, porteur du texte à l’Assemblée.
Parmi ces mesures : les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz pourront “directement sanctionner quand ils constatent qu’un consommateur a détourné un compteur”, précise le député. Par ailleurs, l’administration pourra suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pour une durée de trois mois renouvelable, en cas “d’indices sérieux” de fraude.
Deux mesures décriées par La France insoumise qui, au nom du “respect de la présomption d’innocence” et de la “séparation des pouvoirs”, a d’ores et déjà annoncé déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.
