Fin de vie : à l’Assemblée, un premier pas législatif franchi vers l’aide à mourir

Votée à 75 voix pour contre 41, l’adoption de l’article 2 est une étape clé dans l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Il en donne la définition et l’inscrit comme un acte autorisé par la loi.

« Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues », est-il désormais inscrit dans le texte qui sera soumis à examen final le 27 mai.

Sans succès, les opposants au projet ont tenté, lors de l’ouverture des débats, ce samedi 18 avril, de substituer à la notion d’aide à mourir celle « de suicide assisté » ou encore « d’euthanasie ». Ils ont aussi mené des charges pour revoir la notion même de « droit » en lui préférant la simple « liberté » qui offre une possibilité, amendements tous rejetés.

Liberté de choisir

Le point central des discussions a ensuite porté sur les modalités d’administration de la substance létale. Le gouvernement a obtenu la révision de la version adoptée en commission mi-avril. Elle accordait à la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir la liberté de choisir entre autoadministration et administration par un médecin ou une infirmière.

Désormais, avec l’amendement adopté par les députés, l’aide à mourir apportée par un professionnel de santé ne sera possible que lorsque le patient « ne sera pas en mesure physiquement d’y procéder ». « La position du gouvernement, c’est de dire (que) le principe, c’est l’autoadministration, l’exception c’est l’accompagnement », a argumenté dans l’Hémicycle la ministre la Santé Catherine Vautrin.

L’adoption de cet amendement s’est faite contre l’avis de l’auteur et rapporteur du texte, Olivier Falorni. Le député Modem a objecté redouter « qu’un malade qui aurait dit ”oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir” » ne soit plus en mesure de le faire pour « des raisons diverses », comme « l’angoisse » ou le « stress ». Crainte partagée par le député PS Stéphane Delautrette, pointant la libre appréciation laissée au médecin de déterminer ce qu’est l’incapacité physique.

La conséquence de cet amendement, pour le député Yannick Monnet, crée en plus « une rupture d’égalité d’accès » à ce droit nouveau en excluant les personnes dont la « fragilité morale » ne leur permettra pas d’aller au bout de leur choix.

Pour le parlementaire communiste, le suicide assisté devient donc la règle et l’euthanasie l’exception réservée aux personnes incapables physiquement de s’administrer le produit. Toujours sur cette question, un amendement pour permettre à un proche de procéder à l’aide à mourir a été rejeté. Par ailleurs, en l’état actuel, le texte n’ouvre pas le droit à l’aide à mourir dans le cas d’une directive anticipée.

Les critères cumulatifs en discussion

Cette question pourrait revenir dans le débat ce lundi dans le cadre des discussions sur l’article 4, qui délimite les critères cumulatifs pour faire valoir son droit à l’aide à mourir. Cinq « conditions » sont à cette heure inscrites de la manière suivante : être âgé d’au moins 18 ans ; être français ou résident en France ; être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Il reste plus de 1 770 amendements à examiner sur les quelque 2 600 qui avaient été déposés sur la proposition de loi. Le vote de l’ensemble du texte dans l’Hémicycle est prévu pour le 27 mai, avant son passage au Sénat. En cas de blocage institutionnel, Emmanuel Macron a ouvert la possibilité d’un référendum sur ce texte qui dépasse largement les clivages gauche-droite.