Ce n’était qu’une question de temps. Six mois après l’entrée en vigueur de la loi pour le plein emploi sur l’ensemble du territoire, son volet « sanctions » a finalement été formalisé ce samedi 31 mai, à travers un décret publié au Journal officiel. Les demandeurs d’emploi n’échapperont donc pas à ce qui est considéré comme la disposition la plus délétère de cette réforme.
Cette loi impose depuis janvier dernier une inscription d’office dans les fichiers de France Travail à l’ensemble des 1,2 million d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA), mais aussi aux 1,1 million de 16-25 ans suivis par les missions locales, ainsi qu’aux 220 000 personnes en situation de handicap qu’épaule Cap emploi. Tous sont tenus de se plier à 15 heures d’activité hebdomadaire, via un contrat d’engagement, sous peine de représailles, détaillées dans ce décret.
Il permet de dissiper quelque peu le flou entretenu autour de ce nouveau régime de sanctions que l’exécutif nomme pudiquement « dispositif de suspension-remobilisation ». Concrètement, ne pas respecter « le contrat d’engagement », en se soustrayant notamment aux quinze heures d’activité hebdomadaire, coûtera aux demandeurs d’emploi « la suspension d’au moins 30 % » de leur allocation pour une durée d’un à deux mois, qui pourra s’étendre jusqu’à quatre mois, en cas « de manquements répétés », indique le décret.
Mesure infantilisante et stigmatisante
Il s’agirait là « d’une nouvelle logique de sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles », assure, dans un communiqué, le ministère du Travail, selon qui ce décret préserverait « les garanties essentielles aux droits des personnes », notamment « les bénéficiaires du RSA ayant à leur charge une famille » pour qui serait prévu « un plafonnement à 50 % de la part de leur revenu pouvant être suspendue ou supprimée ».
Si pour la ministre du Travail Catherine Vautrin, l’introduction de ce nouveau régime de sanctions serait incontournable dans l’objectif de « favoriser une remobilisation pour un retour rapide à l’emploi », les associations, les syndicats, et la Défenseure des droits, ne l’entendent pas ainsi et continuent de dénoncer unanimement une mesure infantilisante et stigmatisante, en rupture avec les principes fondamentaux au cœur du système français de protection sociale.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) l’a pour sa part réaffirmé dans une déclaration rendue publique, le 19 décembre 2024, où elle s’insurgeait contre une mesure jugée « attentatoire aux droits humains ». À savoir : le droit à des « moyens convenables d’existence » prévu dans le préambule de la Constitution de 1946 et le droit à « une insertion sociale et professionnelle librement choisie » inclus dans la charte sociale européenne. L’institution pointe en outre « une relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales ».
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), instance placée auprès du Premier ministre et composée des principaux acteurs institutionnels et associatifs impliqués sur ces sujets, a aussi donné de la voix, en mai, critiquant vertement ce nouveau régime de sanctions, susceptible à ses yeux « d’impacter durement les parcours des allocataires du RSA et d’accentuer les inégalités de traitement ».
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