Six ans de tractations pour accoucher de cet accord, à peine une souris. Alors évidemment, du côté de l’OCDE, on le qualifie d’“historique” cet outil sensé combattre “l’évasion fiscale des multinationales”.
“Il y a un très massive consensus sur l’structure générale” a déclaré à la presse Manal Corwin, directrice du centre pour la politique fiscale et l’administration à l’Organisation de coopération et de développement économiques . L’objectif est toujours que l’accord soit signé d’ici la fin 2023, a-t-elle indiqué.
Malgré les dithyrambes des économistes de ce membership de pays riches, la publication de cette conference multilatérale s’est faite dans une relative indifférence. Automobile quoiqu’en dise Manal Corwin, la ratification définitive est bien mal engagée. En effet, pour que l’accord entre en vigueur, encore fait-il qu’il soit signé par les pays où sont situées au moins 60 % des multinationales concernées. Automobile seules les grosses entreprises dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros sont ciblées par cette taxe. Soit une petite centaine. Etant donné qu’une grande moitié d’entre elles se trouve aux Etats-Unis et que Joe Biden n’a pas la majorité parlementaire pour ratifier cet accord, ces mesures “historiques”, dont la model finale vient à peine d’être rédigée, ont déjà sérieusement du plomb dans l’aile. Ce texte est critiqué par la droite, par les Républicains nord-américains notamment, mais surtout par la gauche. Plusieurs pays africains, sud-américains et l’Inde rechignent à le signer, automobile ils ne profiteront que des miettes des recettes fiscales générées par une telle taxe.
En effet, l’impôt en query, un prélèvement de 15%, ne concerne qu’une petite half des bénéfices (25%), et uniquement celles au-dessus de 10 % de marge, par rapport au chiffre d’affaires. Comme les multinationales, particulièrement celles du numérique, restent particulièrement rentables, l’OCDE a tout de même chiffré les recettes potentielles entre 17 et 32 milliards de {dollars} chaque année. Mais cela reste une paille, automobile selon l’économiste Gabriel Zucman, 40 % des earnings des multinationales sont déclarés dans des paradis fiscaux, soit près de 1000 milliards de {dollars} en 2019. Un impôt minimal effectif sur les earnings des multinationales à 25%, tel que défendu par Oxfam ou Attac par exemple, rapporterait lui 200 milliards de {dollars} chaque année. Bien au dessus de la conference fiscale accouchée dans la douleur à l’OCDE.
Les taxes “Gafam” devront être abrogées
Si les pays du Sud rejettent aussi cet accord, c’est que la répartition de ces milliards se fera là où le chiffre d’affaires est réalisé : donc là où, par exemple, les iPhones sont vendus, et non là où ils sont fabriqués, ni là où sont extraites les matières premières nécessaires à leur fabrication. L’essentiel de ces ressources fiscales reviendront donc aux pays riches. Pire, s’il est ratifié, cet accord va interdire toute possibilité de fiscalité spécifique sur les multinationales, comme la taxe Gafam française, mais aussi celles existante au Nigeria ou dans d’autres pays africains, qui devront donc être abrogées.
L’autre pilier de cet accord fiscal se révèle tout aussi insuffisant. Il stipule qu’aucun pays ne doit avoir un impôt sur les sociétés (les bénéfices des entreprises) inférieur à 15 %. Une mesure sensée mettre fin à la concurrence fiscale vers le bas entre les États. Sauf que le taux moyen mondial d’impôt sur les sociétés, même s’il baisse chaque année, est encore de 24 %. Ce plancher est plutôt proche de celui de paradis fiscaux notoires, comme l’Irlande.
Des pays anticipent déjà l’échec. Le Canada par exemple, planche depuis cet été sur une taxe sur les multinationales du numérique.
