Des mesures contraires « au principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine ». C’est en vertu de ce principe que des députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour faire impediment à la loi « plein-emploi », qui a été adoptée au parlement le 14 novembre dernier.
Porté par des socialistes, des communistes, des insoumis et des écologistes, auxquels se sont associés des élus du groupe indépendant Liot, ce recours vise en particulier les mesures ciblant les bénéficiaires du RSA, qui seront désormais, dans le cadre de la transformation de Pôle emploi en France Travail, inscrits d’workplace sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront par ailleurs contraints de signer un « contrat d’engagement » leur imposant, sauf conditions particulières, de travailler au moins quinze heures par semaine, et soumis à une nouvelle mesure dite de « suspension-remobilisation » leur coupant leur allocation en cas de non-respect de leurs obligations.
Principe de sauvegarde de la dignité humaine
Après plusieurs mois de bataille au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, pour faire valoir leur opposition farouche à ce texte, les députés ont ainsi réaffirmé, dans un communiqué rendu public le 16 novembre, qu’une telle mesure priverait les allocataires du RSA de « moyens convenables d’existence ».
Ils ont également mis en évidence quatre principes constitutionnels mis en péril par cette loi, à savoir : « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenables » ; « le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation comme principe à valeur constitutionnelle » ; « le principe de valeur constitutionnelle de sécurité matérielle » ; « l’exigence constitutionnelle de safety de l’enfant ».
Une imaginative and prescient partagée par la Défenseure des droits qui, dès les premiers débats autour de ce projet de loi destiné à faire baisser le taux de chômage à 5 % d’ici 2027, en ciblant les « personnes éloignées de l’emploi », avait également jugé ce dispositif dit « de remobilisation » des publics précaires, infantilisant à leur égard. Des critiques longuement détaillées dans un avis, publié le 6 juillet, où Claire Hédon estime que « ce renforcement des obligations d’insertion socioprofessionnelle porte des atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits et libertés des bénéficiaires du RSA ».
Elle avait à cet égard rappelé que « l’alinéa 11 du préambule de la Structure de 1946 reconnaît un droit à l’aide sociale, impliquant une obligation pour l’État de garantir des moyens convenables d’existence à ceux qui sont dans l’incapacité d’en bénéficier grâce à leur travail ».
